Conditions générales de vente

En vigueur au 18 novembre 2026

Ces conditions reprennent les règles générales de nos contrats. Les points propres à chaque mission (périmètre, nombre de journées, prix, durée) sont fixés dans le contrat signé, qui prévaut. Nos prix publics sont sur la page tarifs, et les réponses aux questions courantes dans notre FAQ.

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s'appliquent aux prestations vendues par Hook Agency, société par actions simplifiée au capital de 1 053 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 978 059 632, dont le siège est au 20 bis rue Henri Martin, 92100 Boulogne-Billancourt (le « Prestataire »).

Elles concernent exclusivement des clients professionnels (le « Client ») : prospection téléphonique, prospection par email et LinkedIn, constitution de fichiers de prospection, et Sales Ops. Hook ne vend pas ses prestations aux particuliers et ne prospecte pas de particuliers.

2. Documents contractuels

Chaque mission fait l'objet d'un contrat de prestation signé, avec ses annexes : périmètre de la mission (sales book), planning et interlocuteurs, conditions financières et, le cas échéant, accord de traitement des données personnelles.

En cas de contradiction, le contrat signé et ses annexes prévalent sur les présentes CGV. Les conditions générales d'achat du Client ne s'appliquent pas, sauf accord écrit du Prestataire.

Le contrat peut être signé électroniquement. Cette signature a la même valeur qu'une signature manuscrite (articles 1366 et 1367 du Code civil).

3. Déroulement d'une mission

La mission commence par un calibrage : les cibles, les interlocuteurs visés, les critères d'un rendez-vous qualifié et le discours sont écrits avec le Client, puis validés par lui. Le premier appel intervient en général entre 72 heures et 2 semaines après le calibrage.

Le Prestataire rend compte de son activité : compte rendu de chaque rendez-vous, suivi en ligne, bilan mensuel. Le périmètre peut être ajusté en cours de mission, avec l'accord des deux parties.

4. Obligation de moyens

Le Prestataire exécute la mission avec le soin et la diligence d'un professionnel de son secteur. Il est tenu d'une obligation de moyens, et non de résultat.

Le nombre de rendez-vous obtenus dépend de facteurs qu'il ne maîtrise pas, notamment la joignabilité de la cible et l'adéquation de l'offre du Client à son marché. Le Prestataire ne garantit donc pas un nombre de rendez-vous. Il s'engage sur l'exécution : la qualité des listes, du discours et le volume de prospection prévu au contrat.

5. Durée et engagement

Le contrat est conclu pour une durée ferme, de 3 mois au minimum, indiquée dans ses conditions financières. Pendant cette durée, le volume de prospection réservé reste acquis : il peut être augmenté par avenant, il ne peut pas être réduit.

Le paiement échelonné du prix n'est qu'une modalité de paiement. Il ne donne pas de faculté de résiliation en cours de durée ferme.

À l'expiration de la durée ferme, le contrat prend fin de plein droit. La poursuite de la collaboration fait l'objet d'un nouvel accord écrit.

6. Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA au taux en vigueur s'y ajoute pour un Client établi en France. Les règles applicables à un Client établi hors de France sont précisées au contrat.

La prospection téléphonique est vendue en journées de prospection, par pack de 4 journées. Le prix mensuel résulte du prix d'une journée multiplié par le nombre de journées par mois. Les prix publics en vigueur sont affichés sur la page tarifs du site.

Dans la formule Hybride, le prix comprend une part fixe par journée et une part variable par rendez-vous qualifié et honoré (article 8).

Sauf mention contraire au contrat, le prix comprend les frais de téléphonie, d'outils, de boîtes d'envoi, d'enrichissement et de constitution du fichier de prospection.

7. Facturation et paiement

La part fixe est facturée avant l'ouverture de chaque pack de journées et payable à réception. Les journées ne sont planifiées et exécutées qu'après encaissement. Lorsque le contrat le prévoit, la facturation peut être mensuelle, en début de mois, avec un paiement à 30 jours.

Toute somme impayée à l'échéance porte intérêt de plein droit, sans mise en demeure, au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, et donne lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture (article L. 441-10 du Code de commerce).

En cas d'impayé, le Prestataire peut suspendre la mission 8 jours après une mise en demeure restée sans effet. Les journées non exécutées du fait de cette suspension sont réputées consommées.

8. Formule Hybride : rendez-vous qualifié et honoré

Dans la formule Hybride, la part variable n'est due que pour un rendez-vous à la fois honoré (le prospect s'est présenté) et qualifié (conforme aux critères écrits au calibrage, dans leur version en vigueur à la date du rendez-vous). Une seule part variable est due par prospect.

Le Client renseigne l'issue de chaque rendez-vous sur l'outil de suivi du Prestataire. Un rendez-vous passé depuis 7 jours ouvrés sans contestation écrite du Client est réputé honoré.

Le Client peut contester la qualification d'un rendez-vous dans les 7 jours ouvrés suivant sa date, par écrit et avec un motif : hors cible, mauvais interlocuteur, pas de besoin exprimé, questions de qualification non posées, information erronée, ou autre motif exposé par écrit. Le seul défaut d'intérêt commercial du Client pour le rendez-vous n'est pas un motif. En cas de désaccord, le responsable du suivi client du Prestataire tranche avec le Client.

Dans la formule à prix fixe, la facturation ne dépend ni du nombre de rendez-vous, ni de leur issue.

9. Engagements du Client

Le Client fournit les informations nécessaires à la mission (offre, cibles, références, disponibilités), valide le périmètre au calibrage, renseigne l'issue des rendez-vous et désigne un interlocuteur. Il reste seul responsable de son offre et de la conduite de ses rendez-vous.

10. Fichiers de prospection et propriété intellectuelle

Sauf mention contraire, le fichier de prospection est constitué par le Prestataire à partir des critères de la mission, au moyen de sources publiques et de fournisseurs de données professionnelles. Ce fichier appartient au Client : il lui est restitué en entier, dans un format exploitable, au terme de la mission ou sur demande écrite.

Chaque partie conserve ses éléments préexistants. Le sales book appartient au Client, à l'exception des méthodes, trames d'appel, grilles d'évaluation et savoir-faire du Prestataire qui y sont intégrés. Les outils, scripts et développements du Prestataire restent sa propriété exclusive.

11. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations commerciales, techniques, financières ou stratégiques communiquées par l'autre, pendant toute la durée du contrat et 3 ans après son terme.

12. Données personnelles

Pour la constitution du fichier de prospection, le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement. Pour la prospection menée pour le compte du Client, il agit en qualité de sous-traitant du Client, au sens de l'article 28 du RGPD. Le contrat et son annexe sur les données en fixent les règles : instructions du Client, sécurité, sous-traitants ultérieurs, notification des violations de données, aide à l'exercice des droits des personnes.

Le traitement des données des visiteurs du site est décrit dans notre politique de confidentialité.

13. Non-sollicitation de personnel

Pendant la durée du contrat et pendant 12 mois après son terme, le Client s'interdit d'embaucher ou de faire travailler, directement ou indirectement, un collaborateur du Prestataire ayant participé à la mission, sauf accord écrit du Prestataire. À défaut, il verse une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de la dernière rémunération brute mensuelle du collaborateur concerné.

14. Référence commerciale

Le Client autorise le Prestataire à citer son nom et à reproduire son logo comme référence commerciale. Il peut retirer cette autorisation à tout moment par écrit. Toute étude de cas détaillée ou tout chiffre publié sur la mission est soumis à sa validation écrite préalable.

15. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. Toutes causes confondues, elle est limitée au montant encaissé au titre des 3 mois précédant le fait à l'origine du dommage. Le Prestataire ne répond pas des dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, de marge, de clientèle ou de chance.

16. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat par lettre recommandée, sans indemnité, les prestations exécutées restant dues.

17. Résiliation

En cas de manquement grave d'une partie, l'autre peut résilier le contrat 30 jours après une mise en demeure restée sans effet.

En cas de résiliation anticipée à l'initiative du Client hors de ce cas, ou aux torts du Client, le solde dû au titre de la durée ferme devient immédiatement exigible.

18. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV et les contrats sont soumis au droit français. Les parties cherchent d'abord une solution amiable pendant 30 jours à compter de la première notification écrite d'un différend. À défaut, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nanterre.

Une question sur ces conditions : contact@hook-agency.com.